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Écrit par Pierre Berteloot le 20 mars 2023

Ce que vous devez savoir de l’ouverture d’une enquête conjointe des autorités de protection des renseignements personnels Canadienne concernant TikTok

TikTok l'application de partage de vidéos courtes fait l'objet d'une enquête de la part des autorités de contrôle en protection des données partout dans le monde et d’une enquête conjointe des autorités de protection des renseignements personnels Canadienne.

 

Information contextuelle

Tiktok est une application très controversée. Accusée de modifier son algorithme et de présenter du contenu « abrutissant » à l’occident et du contenu créatif et éducatif en Chine 1,  l’application mettrait également en avant des contenus dangereux et imposerait aux personnes de visionner du contenu nuisible pour les personnes (dans leur intégrité physique et mentale) car ce type de contenu engendre de l’engagement et des réactions vives lors du visionnage.

C’est dans ce contexte que TikTok doit également se conformer à plusieurs réglementations mondiales en matière de protection des renseignements personnels qui protègent généralement encore plus les personnes mineures en renforçant l'exigence de transparence et en augmentant les obligations relatives au traitement des données des mineurs.

 

Plus de détails

C’est en effet ce qu’un rapport du « Center for Countering Digital Hate »2, qui accusé TikTok de cibler les adolescents vulnérables et leur recommander des contenus dangereux pour leur intégrité physique  toutes les 27 à 39 secondes. L'étude a analysé les 30 premières minutes de contenu recommandé par l’algorithme sur huit nouveaux comptes dont l'âge minimum était fixé à 13 ans aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et en Australie. La moitié des comptes avaient des noms d'utilisateur contenant le terme « perte de poids » ont été considérés comme les comptes "à risques" par les chercheurs. L'autre moitié était constituée de comptes "standard" sans nom d'utilisateur "perte de poids". Selon l'étude, les comptes "standard" ont vu du contenu sur le suicide et les troubles alimentaires en 2,6 et 8 minutes. En revanche, les comptes "à risques" se sont vu recommander trois fois plus de vidéos dangereuses et 12 fois plus de vidéos d'automutilation que les comptes "standard".

Le rapport définit les contenus préjudiciables comme des contenus traitant de sujets tels que les troubles de l'alimentation, la honte du poids, l'automutilation et les agressions sexuelles. Les chercheurs ont constaté que le contenu préjudiciable recommandé par TikTok aux comptes d'adolescents vulnérables était plus extrême que le contenu montré aux comptes d'adolescents standard. Le rapport va conclure que les résultats de cette étude est "le cauchemar de tous les parents".

TikTok a évidemment réagit à ce rapport en pointant du doigt le fait que l’échantillon pris par le centre était trop maigre et non représentatif de l’usage réel et normal de TikTok.

Dans la conclusion du rapport, le « Center for Countering Digital Hate » appelle à une réglementation et à une responsabilisation accrues des entreprises des réseaux sociaux.

L'autorité de protection des données fédérale canadienne (Commissariat à la Protection de la Vie Privée du Canada) a annoncé l’ouverture d’une enquête conjointe sur TikTok, après avoir reçu des plaintes de la part de Canadiens préoccupés par la collecte et l'utilisation de leurs données personnelles par l'application 3. Cette enquête sera opérée conjointement avec les autorités de protection des données provinciales (Québec, Alberta, Colombie-Britannique), en témoigne donc l’importance et les enjeux de cette enquête de grande envergure. 

Les quatre autorités établiront si les pratiques de l’organisation sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et, de manière générale, si TikTok a obtenu un consentement valable pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. L’enquête visera aussi à s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations de transparence, notamment lors de la collecte des renseignements personnels de ses utilisateurs.  Les obligations de transparence au Québec seront à mettre en œuvre à partir de septembre 2023 du fait de l’application progressive dans le temps de la loi 25. On retrouve notamment de manière non exhaustive l’obligation de publier les règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels ; de publier une politique de confidentialité rédigée en des termes simples et clairs si le recueil des renseignements personnels est opéré par un moyen technologique et aviser les personnes concernées de ses mises à jour et et d’informer la personne lors du recours à une technologie d’identification, de localisation ou de profilage et des moyens offerts pour activer ces fonctions.

Comme convenu, une part importante des utilisateurs de TikTok sont parmi les plus jeunes. Compte tenu de l’importance de protéger la vie privée des enfants, l’enquête conjointe portera sur les pratiques de protection des renseignements personnels de TikTok en ce qui concerne les jeunes utilisateurs, notamment pour établir si l’entreprise a obtenu un consentement valable de la part de ceux-ci pour la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels. Lorsqu’il est question de personnes mineurs, il est impératif de faire preuve d’une plus grande transparence lors du traitement de leurs renseignements personnels. TikTok sera donc évidemment contrôlé sur ce point.

L'enquête de l’organisme fédéral Canadien survient après des enquêtes similaires menées par d'autres autorités de réglementation dans le monde entier. En janvier 2021, TikTok a accepté de payer une amende de 92 millions de dollars aux autorités américaines pour avoir collecté illégalement des données personnelles d'enfants de moins de 13 ans. Plus tôt en 2020, l'Inde a interdit TikTok et d'autres applications chinoises en raison de préoccupations liées à la sécurité nationale. La Maison-Blanche a également interdit de son côté l’usage et l’installation de l’application à ses employés sur le matériel professionnel. Le gouvernement Québécois a également interdit l’usage de l’application sur les téléphones professionnels de ses employés. Du côté du vieux continent, la Commission Européenne a également décider d’interdire l’utilisation et l’installation de l’application à ses employés en exigeant le retrait immédiat de l’application sur le téléphone professionnel de ses employés. La raison invoquée est la captation de renseignements confidentiels et l’instrumentalisation de TikTok par le gouvernement Chinois à des fins d’espionnages.

 

Mesures nécessaires/recommandées

Pour vous, il est alors pertinent de s’interroger sur plusieurs points et notamment :

  • l’usage de l’application par vos salariés sur votre matériel d’entreprise et du potentiel espionnage industriel de Tiktok et de vérifier votre politique des utilisations acceptables de vos appareils d’entreprises. 

  • L’autre aspect important que l’on peut tirer de l’enquête menée à l’encontre de Tiktok est votre manière d’encadrer le traitement de vos renseignements personnels qu’il s’agisse de la collecte, de la manière dont vous informez les personnes surtout s’il s’agit de renseignements personnels touchant des personnes mineures. 

Faites-vous donc aider par nos professionnels pour encadrer vos traitements de renseignements personnels.


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